Conditions générales

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent l'utilisation du site web, de l'application web, de l'API, des extensions de navigateur et des plugins de bgcut.net (le « Service ») fournis par Webmint s.r.o. (« nous »). En créant un compte, en téléversant une image ou en achetant des crédits, vous acceptez les présentes Conditions.

1. Prestataire

Webmint s.r.o., Jana Želivského 2, 130 00 Praha 3, République tchèque, numéro d'identification (IČO) 27888819, numéro de TVA (DIČ) CZ27888819, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague sous le numéro de dossier C 124216. E-mail : [email protected].

2. Le Service

bgcut.net supprime l'arrière-plan des images à l'aide de modèles d'IA automatisés. Les résultats sont générés automatiquement et peuvent être imparfaits ; vous pouvez les affiner avec les outils mis à disposition. Le Service est fourni « en l'état », tant aux consommateurs qu'aux professionnels.

3. Comptes

Vous devez fournir une adresse e-mail valide et garder confidentiels votre mot de passe et vos clés API. Vous êtes responsable de toute activité effectuée avec votre compte et vos clés API. Une même personne ne peut détenir qu'un seul compte gratuit. Nous pouvons suspendre les comptes utilisés à des fins abusives ou frauduleuses, pour l'extraction automatisée de l'offre gratuite ou en violation des présentes Conditions.

4. Utilisation gratuite et crédits

• Les aperçus sont gratuits. Les utilisateurs inscrits peuvent télécharger gratuitement jusqu'à 5 images par mois civil, dans une taille maximale de 640 px.
• Les téléchargements en pleine résolution (« HD ») nécessitent des crédits. Un crédit débloque une image ; une fois celle-ci débloquée, vous pouvez la télécharger à nouveau gratuitement avec d'autres paramètres pendant toute sa durée de conservation.
• Les crédits sont vendus par packs aux prix indiqués sur la page des tarifs. Les prix sont exprimés en dollars américains, hors TVA ; celle-ci est ajoutée lors du paiement en fonction de votre pays de facturation.
• Les crédits n'expirent pas, ne sont pas transférables et n'ont aucune valeur monétaire. Un traitement ayant échoué n'est jamais facturé.
• Les crédits obtenus via le programme d'affiliation ou dans le cadre de bonus promotionnels sont soumis aux mêmes règles.

5. Paiements, factures et remboursements

Les paiements sont traités par Stripe. Avant votre premier achat, vous devez renseigner vos informations de facturation (nom, adresse, pays ; et, le cas échéant, raison sociale, numéro d'identification de l'entreprise et numéro de TVA). Une facture électronique avec TVA est émise automatiquement et disponible dans votre compte. Droit de rétractation : les consommateurs de l'UE peuvent se rétracter de l'achat de crédits non utilisés dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motif, en écrivant à [email protected] ; en commençant à utiliser les crédits achetés, vous acceptez expressément que l'exécution du service numérique commence immédiatement et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dans la mesure où des crédits ont été utilisés. Les clients professionnels peuvent également obtenir le remboursement des crédits non utilisés dans un délai de 14 jours. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initial.

6. Votre contenu

Vous conservez l'intégralité des droits sur les images que vous téléversez et sur les résultats obtenus. Vous nous accordez une licence limitée pour les stocker et les traiter dans le seul but de fournir le Service. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ces images et que celles-ci ne portent atteinte ni aux droits de tiers ni à la législation applicable. Il est interdit de téléverser des contenus illicites, des contenus représentant des abus sexuels sur des enfants, des images intimes diffusées sans consentement ou des contenus portant atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Nous pouvons supprimer de tels contenus et résilier les comptes concernés.

7. Utilisation acceptable

Il vous est interdit de : contourner les limites de crédits ou de quotas ; procéder à de l'ingénierie inverse du Service, le revendre ou le présenter comme le vôtre sans notre accord écrit (la revente de l'API nécessite un contrat) ; surcharger ou perturber le Service ; utiliser des outils automatisés sur l'interface web (utilisez plutôt l'API) ; ou utiliser le Service pour créer des médias trompeurs destinés à nuire à autrui.

8. API et intégrations

L'accès à l'API est soumis à des limites de débit (actuellement 60 requêtes par minute et par clé) ainsi qu'aux mêmes règles relatives aux crédits. Nous pouvons modifier les endpoints moyennant un préavis raisonnable ; la documentation à jour est disponible sur bgcut.net/api-docs. Les extensions de navigateur et les plugins sont fournis gratuitement et peuvent être mis à jour ou abandonnés.

9. Programme d'affiliation

Les utilisateurs inscrits peuvent partager un lien de parrainage personnel et percevoir 30 % du montant net des achats de crédits effectués par les utilisateurs parrainés, selon les modalités décrites sur la page du programme d'affiliation. Les commissions deviennent définitives 14 jours après l'achat, sont annulées si l'achat est remboursé et sont versées, au-delà du seuil minimal, via le mode de paiement choisi. L'auto-parrainage, les annonces payantes sur le nom de la marque, le spam et toute promotion trompeuse sont interdits et entraînent la perte des commissions.

10. Disponibilité et modifications

Nous visons une disponibilité élevée, mais ne garantissons pas un service ininterrompu. Nous pouvons modifier ou supprimer des fonctionnalités. Si nous cessons définitivement le Service, les crédits achetés non utilisés seront remboursés au prorata.

11. Garantie et responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, le Service est fourni sans garantie d'aucune sorte. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices ou de données. Notre responsabilité totale, quelle que soit la réclamation, est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant la réclamation. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, de décès ou de dommages corporels, ni les droits impératifs des consommateurs.

12. Protection des données

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles et fait partie intégrante des présentes Conditions.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République tchèque. Les consommateurs bénéficient également de la protection impérative du droit de leur pays de résidence. Les consommateurs de l'UE peuvent recourir à l'Inspection tchèque du commerce (ČOI, www.coi.cz) pour un règlement extrajudiciaire des litiges, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges sur ec.europa.eu/consumers/odr. Les tribunaux de la République tchèque sont compétents pour les clients professionnels.

14. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. La version en vigueur est toujours publiée sur bgcut.net/terms ; toute modification importante sera annoncée à l'avance. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.